J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03787

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion

NOR : MEST9810291V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 14 janvier 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Syndicat national des radios privées ;
Syndicat des interprofessionnels des radios et télévisionsindépendantes ;
Conseil national des radios associatives ;
Fédération française des radios chrétiennes ;
Syndicat des réseaux nationaux ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.